Conditions générales

Conditions générales
de prestations
de services


 

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICE

Les présentes conditions générales définissent les relations entre les participants aux jeux (ci-après dénommé le « Client ») d’une part et  la société de droit suisse ONE2ONE MEDIA AG, dont le siège social est sis Fabrikstrasse 10 | Gebäude 69 - 8866 Ziegelbrücke - Suisse, inscrite au registre du commerce à Glarus sous le numéro CH-160.3.005.040-7. Capital social : 100.000 CHF d’autre part.

I. OBJET DU CONTRAT - OBLIGATIONS DES PARTIES

Les présentes conditions générales établissent l’objet du contrat liant les parties et leurs obligations réciproques.

Le contrat a pour objet l’intermédiation d’achat groupé de grilles de jeu Euromillions® par ONE2ONE au nom et pour le compte d’une communauté de jeu intégrant le Client.

ONE2ONE propose ainsi au client de souscrire à l’une des formules d’abonnement suivantes :

  • « Formule Classic » : le Client participe aux tirages « Euro Millions »® une fois par semaine : ONE2ONE valide pour le client 100 grilles communes et la grille personnelle le vendredi. Le prix du service est de 49,90 € par mois + frais bancaires éventuels à la charge du client.

  • « Formule Smart » : le Client participe aux tirages « Euro Millions »® une fois par semaine : ONE2ONE valide pour le client 75 grilles communes le vendredi. Le prix du service est de 24,90 € par mois + frais bancaires éventuels à la charge du client.

  • « Formule Deluxe » : le Client participe aux tirages «Euro Millions »® deux fois par semaine : ONE2ONE valide pour le client 100 grilles communes et 1 grille personnelle à chaque tirage du vendredi et du mardi. Le prix du service est de 69,90 € par mois + frais bancaires éventuels à la charge du client.

ONE2ONE recueille l’accord du Client par téléphone, ce dernier indiquant le choix de la formule à laquelle il souhaite adhérer, ses coordonnées personnelles et les éléments d’identification de sa carte bancaire, ainsi que les choix de numéros pour sa grille personnelle.

La transmission des coordonnées personnelles et bancaires du Client par téléphone vaut acceptation des présentes conditions générales.

Le contrat est conclu pour une durée minimale de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction chaque trimestre. Le client s’engage à payer le prix de l’abonnement au début de chaque période de jeu.

Dès réception des informations du Client, ONE2ONE fera parvenir une confirmation écrite, par email ou courrier des conditions de réalisation de la prestation, ainsi que l’ensemble des mentions obligatoires de l’article L 121-19 du Code de la Consommation, et notamment les modalités de rétractation.

ONE2ONE s’engage à assurer l’intermédiation entre le Client, la communauté de jeu et l’Operateur de loterie. Cette intermédiation consiste en l’achat de grilles de loterie EuroMillions® « 5 numéros de 1 à 50 et « 2 numéros des 1 à 11 ».

 

II. CONDITION DE REALISATION DE LA PRESTATION

1. Déroulement de la prestation

ONE2ONE fera parvenir au Client une confirmation écrite de son inscription qui fait mention notamment du début et de la fin de la période de jeu, du nombre de grilles jouées au mois, du montant du débit, la confirmation des numéros choisis pour sa grille personnelle, ainsi que des coordonnées de notre service client.

Le Client s’engage à vérifier les informations inscrites sur la confirmation de sa participation personnelle et à faire part à ONE2ONE de toute erreur des les meilleurs délais.

La confirmation écrite fait également apparaitre toutes les mentions obligatoires prescrites par le Code de la consommation et notamment son droit de rétractation tel que préciser à l’article VII des présentes. La confirmation fera également mention des périodes du jeu ainsi que du calendrier de présentation des grilles et la date du paiement de la participation du client.

A l’expiration de la période de rétractation, le contrat sera réputé conclu, et ONE2ONE procèdera au prélèvement du montant correspondant à la formule choisie entre le 1er et le 5 précèdent la période de participation.

Le Client conservera la confirmation de sa participation personnelle, qui fera office de quittance de jeu, et lui servira de preuve pour son éventuel droit au gain.

Peu de temps avant le début de chaque période de participation, le Client recevra les grilles qui seront jouées tout au long de sa période, et à compter de sa deuxième participation, ce courrier comportant les grilles jouées comporte également le résumé de ses gains de sa dernière période de jeu révolue.

Les périodes des jeux de référence courent du 15 du mois en cours, au 14 du mois suivant.

Une fois le Client intégré aux fichiers de ONE2ONE, celui-ci est intégré à une communauté de 150 joueurs. Chaque communauté est dissoute à la fin de chaque période de jeu.  Une nouvelle communauté est alors créée pour chaque période.

Le nombre de grilles et la fréquence de jeu dépendent de la formule choisie par le client.

ONE2ONE génère aléatoirement et informatiquement une grille par communauté en plus de la grille personnelle du client.  

Selon la formule choisie, la communauté en tant qu’unité, participe au tirage au sort de l’EuroMillions® le mardi et/ou le vendredi.

ONE2ONE soumet les grilles générées à l’Operateur de loterie pour vérification, au nom et pour le compte de la communauté dont fait partie le Client.

2. Paiement et répartition des gains

Le montant de la participation dépend de la formule choisie. Conformément aux présentes, ONE2ONE est autorisé par le client à utiliser les coordonnées de sa carte bancaire pour paiement du prix de la prestation.

Le paiement sera réalisé entre le 1er et le 5 du mois suivant l’expiration du délai de rétractation et à cette même période durant la période d’engagement.

Une fois le paiement validé, le client est intégré à la communauté de jeu et le Client recevra par écrit les grilles qui seront jouées pour chaque tirage de sa période de jeu dans le cadre de sa participation.

Dans l’hypothèse où le paiement ne pourrait être effectué, ONE2ONE suspendra la participation du client durant la période en cours, jusqu’à ce que le paiement soit effectif.

Le mois où le paiement n’a pas eu lieu ne saurait compter comme mois de participation dans le cadre de l’engagement du Client. Sa participation sera en conséquence suspendue et ne pourra reprendre qu’après paiement du montant de sa participation.

Dans cette hypothèse, la participation du client et la date d’échéance seront décalées d’autant sans excéder 3 mois.

Chaque contribution à la communauté de jeux comprend la mise ainsi que tous les frais de service (établissement du système, frais de port, gestion informatique, droits de bulletin et droits administratifs). Les coûts additionnels occasionnés par le Client en cas de non-versement à la communauté de jeux sont expressément exclus de la contribution, notamment les frais bancaires, qui seront facturés en sus. ONE2ONE ne saurait en aucun cas être tenu responsable des éventuels coûts additionnels pouvant être appliqués par l’entité bancaire du Client.

Tous les gains réalisés par les communautés de jeux seront répartis à 100% aux Clients de la communauté de jeux, proportionnellement à leur participation soit 1/150eme.

 À la fin d’une période de jeu, chaque Client reçoit son compte de gains relatif à ses gains si sa communauté de jeux a réalisé un gain dans la période de jeu écoulée. Cette répartition de gains comprend les rangs des gains, les montants versés lors des différents tirages de la période de jeux écoulée, ainsi que la part personnelle du Client dans le gain de sa communauté de jeux.

ONE2ONE se réserve, toutefois, le droit de compenser les sommes gagnées inférieures à cinquante euros (50,00 €) avec les frais de participation.

Les gains seront versés par ONE2ONE directement par virement bancaire au client.

En cas d’impossibilité de versement pour des raisons imputables au client, ONE2ONE conservera les droits aux gains qui n’ont pu être remis à son bénéficiaire pendant six (6) mois. À l’expiration de cette période de six (6) mois, le Client n’aura plus droit à ces gains.

III. DUREE D'ENGAGEMENT, RESILIATION DU CONTRAT

Le Client s’engage au titre des présentes pour une durée initiale de trois mois courant à partir de la première période de participation, reconductible tacitement par trimestre à l’expiration de cette période.

Le Client dispose de la faculté unilatérale de s’opposer à la reconduction tacite en faisant part de cette volonté à ONE2ONE par mail, courrier ou fax au plus tard le 30 du mois de la dernière période de jeu.

A la fin de la première période de trois mois le Client est libre de changer la formule de son abonnement et ce, autant de fois qu’il le souhaite. A chaque changement de formule, le Client repartira alors sur réengagement initial de trois mois, reconductible tacitement par trimestre, pour lequel le droit de rétractation ne peut s’appliquer.

ONE2ONE se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat en cas de présomption d’un acte délictueux, de violation des présentes ou encore si la sécurité des affaires de jeu n’est plus assurée ou si le paiement du Client n’est pas honoré à la date prévue mentionnée sur la lettre de confirmation. Le non-encaissement d’un paiement autorisera ONE2ONE à résilier le contrat ; ainsi le Client ne participera plus à la communauté de jeux. Dans ce cas, ONE2ONE sera libre de ne pas valider les numéros de la grille personnelle du client, et cette grille ne sera alors pas jouée.

IV. GARANTIES et RESPONSABILITES

ONE2ONE garantit  au client que la répartition des gains sera effectuée entre les membres d’une communauté conformément aux présentes.

ONE2ONE répondra de tous les dommages occasionnés par sa faute dans le cadre de l'exécution de ses prestations conformément aux présentes conditions générales de prestations de services. Toutefois, ONE2ONE ne pourra être tenu pour responsable des troubles résultant  des installations techniques de l'Organisateur de la loterie ou de l'équipement du Client. Dans l'hypothèse où des collaborateurs ou auxiliaires d’ONE2ONE auraient occasionné un dommage par leur faute, la responsabilité d’ONE2ONE sera limitée à la somme de cent mille Francs Suisse (100.000,00 CHF) soit 83.307.386€ (selon le cours du Franc Suisse) par sinistre.

ONEONE ne garantit que la participation du client au jeu EUROMILLIONS®, et à l’aléa y afférent, par son intermédiaire et ne garantit en aucun cas un gain réel.

V. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

ONE2ONE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour garantir la sécurité de l’ensemble des données transmises par le Client.

Les données personnelles du client sont collectées, traitées et utilisées par ONE2ONE MEDIA AG pendant la durée du contrat, uniquement dans le but d’exécuter ledit contrat, y compris la facturation. La collecte, l’utilisation et le traitement des données se fait sous forme électronique et dans le respect de la législation française en vigueur. Ses informations sont consultables, modifiables et supprimables à tout moment auprès d’ONE2ONE, qui traite les informations personnelles du Client en toute confidentialité, et dans le strict respect de la vie privée de celui-ci.

Conformément à la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose d’un droit d'accès et de rectification sur ses données personnelles en nous écrivant à l'adresse : ONE2ONE MEDIA AG, ayant son siège à Fabrikstrasse 10 | Gebäude 69 - 8866 Ziegelbrücke - Suisse ; par email à info@easymillions.fr ;

Le Client pourra en outre directement procéder aux rectifications sur son espace client, dans la partie correspondante de son profil.

VI. MODIFICATION DES COORDONNEES PERSONNELLES ET BANCAIRES

Le Client est tenu de communiquer à ONE2ONE tout changement de coordonnées personnelles ou bancaires. Dans la mesure où aucun changement d’adresse ou de références bancaires n'a été communiqué, les communications écrites d’ONE2ONE seront envoyées à la dernière adresse que le Client aura communiquée et seront considérées comme notifiées trois (3) jours après leur envoi.

VII. DROIT DE RETRACTATION

En application des dispositions de l‘article L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation français, le Client dispose d‘un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai de sept (7) jours court à compter de la réception par email de l‘offre de service formalisée lors du processus de commande. Le droit de rétractation doit être adressé à la société ONE2ONE Media AG, ayant son siège à Fabrikstrasse 10 | Gebäude 69 - 8866 Ziegelbrücke - Suisse.

VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

ONE2ONE se réserve expressément et exclusivement le droit de modifier ou compléter les présentes conditions générales de prestations de services. Le Client consent aux présentes conditions générales de prestation de services dans leur dernière version en vigueur. Toutes les modifications seront immédiatement communiquées à l’ensemble des Clients. S’il ne notifie pas son refus par écrit dans un délai de deux (2) semaines, le Client accepte la modification des conditions générales de prestations de services.



Date de la dernière version : 10 mars 2014

Copyright ONE2ONE Media AG, mars 2014